Site de Riedisheim

Pour pouvoir visualiser l'animation, vous devez télécharger le plugin Adobe Flash Player.

Vous êtes dans : Accueil / Votre ville / Conciliateur de Justice

Principe

La conciliation a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.
Elle peut intervenir pour des conflits d'ordre civil tels que :

  • difficultés de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires,
  • créances impayées,
  • malfaçons de travaux.

Plus d'informations sur le rôle du conciliateur et la procédure ici

Contact

M. Balké
Conciliateur de justice
Permanence uniquement sur rendez-vous
Les premiers et troisièmes lundi du mois
Prendre rendez-vous au 03 89 44 00 50

Accessibilité Plan du site contact mentions légales